Conditions générales de vente

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») détaillent les droits et obligations de l’entreprise « Le sens du gout distribution » (ci-après le « LSDGD») et de son « Client » (toute personne physique ou morale) dans le cadre de la vente, de façon conventionnelle ou en ligne, de l’ensemble des marchandises proposées par LSDGD.
Toute prestation accomplie par l’entreprise LSDGD implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Les CGV sont les seules applicables à la vente de produits sur le site internet ou de façon conventionnelle.
Les CGV fixent avec les conditions particulières du bon de commande, les modalités du contrat de vente entre les Parties.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV préalablement à toute commande et déclare expressément les accepter dans toutes leurs dispositions dès lors qu’il les a validés lors de la commande.
En raison du mode de distribution en circuit court, seuls les clients se trouvant sur les circuits des tournées hebdomadaires de l’entreprise LSDGD peuvent prétendre commander des produits.

Clause n° 2 :. Les Produits

Les photos sur le site internet sont indicatives. Elles n’ont aucune valeur contractuelle et ne peuvent pas engager la responsabilité de l’entreprise LSDGD.
Sur le site, chaque produit possède une description sommaire provenant des informations du producteur.
Il est du ressort du Client de se renseigner sur les caractéristiques des produits avant commande et de la même manière le Client devra prendre connaissance des informations spécifiées sur les emballages avant consommation quel que soit le mode d’achat. L’entreprise LSDGD ne pourra être tenu pour responsable en cas de dommages ou toutes autres conséquences liés au non-respect des spécifications.

Clause n° 3 : Compte Client

La création d’un compte client est nécessaire pour toute commande. Toutes opérations sur le compte Clients requérant initialement l’identifiant et le mot de passe engagent totalement celui-ci, qu’il soit à l’initiative de l’opération ou s’agissant d’un tiers les possédant.

Clause n° 4 : La commande

Pour effectuer une commande, le montant minimum de 85 euros hors taxe, rabais et ristournes déduits, devra être atteint.
Toute commande effectuée sur le site par le Client l’engagera de manière irrévocable.
En cas d’erreur de sa part, le Client devra honorer ses engagements. Malgré tout, l’entreprise LSDGD se laisse la possibilité de corriger l’erreur dans le cas où elle ne subirait aucune conséquence directe ou indirecte (financière, contrainte de planning…)
L’entreprise LSDGD s’engage à confirmer au Client la commande par message électronique en sachant qu’un minimum de 24 h à 48h ouvrées est nécessaire pour la confirmation. La date de livraison sera spécifiée sur la confirmation.
Concernant les articles à poids variables, la confirmation de commande précisera le poids et prix exact de l’article.
L’entreprise LSDGD se réserve la possibilité de refuser la commande pour des raisons diverses et variées telles que : non-paiement d’une commande précédente, difficultés d’approvisionnement, problème de livraison…
Dans ce cas, le Client sera prévenu par message électronique du refus partiel ou en totalité de la commande. Celui-ci ne pourra faire l’objet d’aucunes réclamations, le paiement de la commande intervenant uniquement après confirmation.

Clause n° 5 : Livraison

Les livraisons ont lieu habituellement entre 72h et 10 jours après :
• Confirmation de la commande pour les Clients en facturation en fin de mois.
• Après paiement de la commande si elle est demandée sur la confirmation. (Clients particuliers ou 1ère commande Clients pro)
En cas de difficulté d’approvisionnement, le Client sera informé du délai prévisionnel lors de la confirmation de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de la confirmation de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit du Client à :
• L’allocation de dommages et intérêts ;
• L’annulation de la commande.
La livraison est effectuée :
• Soit par la remise de la marchandise à l’adresse de l’acheteur professionnel
• Soit par la remise de la marchandise au point de rendez-vous
Si la remise des marchandises n’est pas possible du fait du Client, le jour défini sur la confirmation de commande, le client devra convenir d’un autre jour de livraison toujours dans le cadre des tournées hebdomadaires en fonction des possibilités de l’entreprise LSDGD. Celle-ci pourra engendrer des frais supplémentaires à la charge du Client.
Dans le cas de denrées périssables, le client devra honorer sa commande. Aucune pénalité ni dommage ne pourra être réclamé à l’entreprise LSDGD.

A la livraison, le client devra vérifier la conformité de la livraison avec la commande et l’état de celle-ci, aucune réclamation ne pourra être reçue après la livraison.

Clause n° 6 : Frais de livraison

Les frais de livraison sont inclus dans les tarifs des produits sous conditions que la livraison soit effectuée dans le cadre des tournées hebdomadaires habituelles et que la commande ait été confirmée.

Clause n° 7 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et applicables au jour de la commande.
L’entreprise LSDGD s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Clause n° 8 : Rabais, remises et ristournes

Les éventuels rabais, remises et ristournes peuvent faire l’objet d’accords spécifiques, conclus directement avec le client. Les remises que l’entreprise LSDGD serait amenée à octroyer aux Clients professionnels sont accordées ponctuellement et peuvent être modifiées ou annulées à tous moments.

Clause n° 9 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 10 : Modalités de paiement

Les commandes sont payables :
• Soit immédiatement après confirmation de la commande lorsque cela est demandé (Clients particuliers ou 1ère commande Clients pro)
• Soit lors de la facturation en fin de mois pour les clients professionnels auxquels ces conditions de paiement ont été accordées.

Le règlement des commandes s’effectue :
• Soit par carte bancaire (Visa et Mastercard) lien de paiement sur la confirmation de commande ou la facture
• Soit par virement
Délais de paiement :
Pour les Clients particuliers : à réception de la confirmation et avant livraison
Pour les professionnels : à 30 jours fin de mois (hors 1er commande)

Clause n° 11 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées suivant les conditions de paiement définies, le Client doit verser à l’entreprise LSDGD une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. (Conformément au minimum légal)
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 12 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause  » Retard de paiement « , le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de l’entreprise LSDGD

Clause n° 13 : Clause de réserve de propriété

L’entreprise LSDGD conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, l’entreprise LSDGD se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 14 : Force majeure

La responsabilité de l’entreprise LSDGD ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n° 15 : Protection des données à caractère personnel

Dans le cadre des commandes Clients et l’exécution des CGV, les informations recueillies, sur le formulaire du site ou par tous autres modes de communication, sont enregistrées dans un fichier informatisé par Christophe Collinet représentant l’entreprise Le sens du gout distribution pour la gestion des commandes, des livraisons ; l’obligation légale pour la tenue de la comptabilité ; les opérations de prospection commerciale par voie électronique ou téléphonique (consentement tacite). La base légale du traitement est le traitement des commandes clients.
Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants : Christophe Collinet représentant l’entreprise Le sens du gout distribution
Les données sont conservées pendant cinq années à partir de la date de la dernière commande.
Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données. Vous pouvez retirer à tout moment votre consentement au traitement de vos données ; Vous pouvez également vous opposer au traitement de vos données ; Vous pouvez également exercer votre droit à la portabilité de vos données
Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter le cas échéant, le délégué à la protection des données ou le service chargé de l’exercice de ces droits Christophe Collinet 135 rue Jean Moulin 07290 tel 04 75 32 92 45 contact@sensdugout.com
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.

Clause n° 16 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce d’Aubenas.